- Le diagnostic Technique - Loi SRU
Diagnostic technique avant mise en copropriété d'un immeuble
Dans quel cas doit-on effectuer un audit technique dans le cadre de la loi SRU?
La loi SRU intéresse le secteur de l'expertise immobilière et du diagnostic immobilier par :
- - L'obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété ou encore
- - L'obligation de délivrer au locataire un logement décent.
La loi SRU dit que toute mise en copropriété d'un immeuble est précédée d'un diagnostic technique.
Les immeubles concernés
Seuls les immeubles de plus de 15 ans sont soumis à cette disposition de la loi SRU.
Textes de référence
Article L.111-6-2 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'audit technique à réaliser avant la mise en copropriété.
Décret du 30 janvier 2002 (logement décent)
La loi SRU est une loi de 209 articles qui touche de nombreux secteurs de l'immobilier, notamment :
- - la vente (délai de réflexion de 7 jours, interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent...),
- - la copropriété (procédure simplifiée de recouvrement des charges impayées, carnet d'entretien...),
- - les relations bailleurs locataires : rôle étendu des commissions départementales de conciliation...),
Diagnostic Technique SRU Bilan Loi SRU : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Constater l'état apparent de la solidarité du clos et du couvert, de l'état des conduites et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité.
Evaluer la solidité du bâti et le fonctionnement des équipements communs et de sécurité
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