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Dans quels cas a-t-on l’obligation d’établir ce diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?
Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures électrique datant de plus de quinze ans devra, à compter du 1er janvier 2009, être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement (parties privatives). Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur sur la conformité et la sécurité de l’installation électrique de l'habitation.
Les immeubles concernés
Le diagnostic immobilier électrique s'appliquera uniquement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, et s'attachera à évaluer l'état et le bon fonctionnement de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.
Textes de référence "diagnostic électrique"
Le Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 fixe enfin la durée de validité de l'Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité.
Ce nouveau diagnostic de mise en sécurité de l'installation électrique dont l'application sera effective le 1er janvier 2009 devra dater de moins de 3 ans au moment où il doit être produit.
Décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
Le diagnostiqueur vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
- - d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- - d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,à l’origine de l’installation électrique,
- - d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- - d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».
Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.
Quelle est la durée de validité du diagnostic Electrique ?
La durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité : 3 ans.
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