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  • Etat des Risques Naturels et Technologiques

Concerne toutes les locations (vides, meublées, saisonnières ou commerciales) et toutes les ventes immobilières (Habitation, bureaux, commerces,...)

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Dans quel cas a-t-on l’obligation d’établir un état des Risques Naturels et Technologiques ?

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Ce document informe, à titre préventif, le futur acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, sur les risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Le futur occupant sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, des risques couverts par un Plan de Prévention et des mesures de protection, et donc conscient des risques qu'encoure le bien concerné.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

L’état doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur – ainsi qu’aux héritiers en cas de succession –, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.).

A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.

Il contient des informations sur :

  • -la sismicité réglementaire,
  • -les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR,
  • -les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble,
  • -la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Les immeubles concernés

Il concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net)

Tous les biens situés sur les communes :

  • - faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
  • - faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
  • - situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des        catastrophes naturelles depuis 1982

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :


- promesses unilatérales de vente ou d'achat
- contrats de vente
- contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats    donnants - lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
- contrats de locations saisonnières ou de vacances
- contrats de locations meublées
- contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

Textes de référence
Loi n.2003-699 du 30 juillet 2003
Décret nᄚ2005-134 du 15 f←vrier 2005
Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Lors de son intervention, l’expert a pour mission de rechercher, de rassembler et de communiquer les informations essentielles afin d’établir le rapport de diagnostic ERNT.

Un état des risques complet comprend :

  • - l'arrêté préfectoral
    - les cartes communales
    - le plan de situation
    - la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues,
ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire
depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant :
- un imprimé officiel à remplir : l'E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
- une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information)
- une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans

Quelle est la durée de validité de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques ?
Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente)

 

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