Concerne les ventes de logement comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
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Dans quels cas a-t-on l’obligation d’établir ce diagnostic Gaz ? En cas de vente d'un bien immobilier, comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique. A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente. Il permet d’informer l’acquéreur sur la sécurité de l’installation au gaz. Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans devra, à compter du 1er novembre 2007, être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement (parties privatives). Le diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité de l’installation. Un nouveau diagnostic est nécessaire si l’installation est restée inactive pendant six mois ou plus.
Les immeubles concernés Les logements comportant une installation intérieure de gaz. Les bailleurs publics ou privés gérant plus de 100 logements sociaux bénéficient d'un régime particulier. Pour les personnes en situation de précarité, les conventions nationales et départementales peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité. L'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 instaure une nouvelle obligation d'information de l'acheteur concernant les installations de gaz naturel lors de la vente d'un logement. Ce diagnostic immobilier doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l'acte authentique.
Textes de référence "diagnostic gaz" Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, article 17 Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 Arrêté du 6 avril 2007 Norme NF XP 45-500
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? Diagnostiquer les installations intérieures en gaz au regard des exigences de sécurité pour les installations de plus de 15 ans.
Examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la ventilation des locaux et de la combustion (chauffage & production d’eau chaude).
Les points de contrôle portent sur :
- - La vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.),
- - l'état des tuyauteries et accessoires de raccordement,
- - le contrôle des appareils de production d'eau chaude sanitaire,
- - l'évaluation des systèmes de ventilation et d'aération du bien immobilier
Quelle est la durée de validité du diagnostic GAZ ? Durée de validité du diagnostic gaz : 3 ans
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