- Diagnostic plomb - C.R.E.P.
Vous vendez ou louez un logement construit avant le 1er janvier 1949
Retour vers : Vos obligations
Dans quel cas doit-on effectuer un constat des risques d'exposition au plomb ?
Le diagnostic plomb porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâtiment.
Le diagnostic plomb impose aux propriétaires vendeurs d’un logement construit avant le 1er juillet 1949, la réalisation d’un Constat des Risques d’Exposition au Plomb.
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque plomb définie par le Préfet.
Depuis le 12 août 2008, le Constat des risques d'exposition au Plomb (diagnostic plomb) est exigé pour les immeubles à usage d’habitation situés dans immeubles construits avant 1949.
Le diagnostic plomb doit obligatoirement dater de moins d’un an à la date de l’acte authentique. Le constat de risque d’exposition au plomb permet au propriétaire vendeur ou bailleur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés.
Les immeubles concernés voir si liste complète
Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949
La législation sur le plomb s'applique aux peintures des immeubles d'habitation construits avant 1949.
Pour ces immeubles, un état d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.
Textes de références "diagnostic plomb"
Loi n°98-657, décrets n°99-483 et 99-484, circulaire du 16/01/019
Loi n°2004-806
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Il permet de déterminer le risque d’exposition au plomb contenu dans les peintures et de protéger les personnes du saturnisme.
La recherche de présence de plomb est effectuée à l'aide d'un appareil agréé par les autorités pour le diagnostic plomb. Il analyse tous les substrats susceptibles de contenir du plomb dans les peintures.
Quelle est la durée de validité du diagnostic Plomb ?
Si absence de plomb, durée illimitée.
En cas de présence de plomb, durée de 1 an (vente) ou de 6 ans (location)
|
